CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SWUMBER

1.     Généralités

1.1. Préambule

SWUMBER designe le nom de l'application définie à l’article 1.2 cree par Cyril MATHIEU autoentrepreneur declare sur le numero 51921522200034 proposant des services secondaires de gestion de contacts et de communications.

Avant d’accéder aux Services proposés par SWUMBER, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation »). Les Conditions d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Elles constituent le contrat entre SWUMBER et l’Utilisateur.

L’accès aux Services par l’Utilisateur suppose l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur acceptera les Conditions d’Utilisation en (a) cliquant pour accepter les Conditions d’Utilisation ou en (b) créant son Compte Utilisateur. En cas de non-acceptation des Conditions d’Utilisation l’Utilisateur ne doit pas accéder aux Services proposés par SWUMBER.

Ces Conditions d’Utilisation sont en vigueur à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par SWUMBER, conformément à l’article 8 des présentes. L’Utilisateur ne pourra pas accepter les Conditions d’Utilisation si (a) l’Utilisateur n’est pas légalement autorisé à utiliser l’Application dans le pays où l’Utilisateur se trouve ou (b) s’il n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec SWUMBER.

1.2. Définitions

« Abonnement Opérateur » désigne le contrat de fourniture de service primaire de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur auprès d’un opérateur tiers préalablement à l’utilisation des Services et dont le crédit (téléphone et data) est décompté lorsqu’il utilise l’Application.

« Application » désigne le logiciel développé et exploité par SWUMBER et téléchargeable sur les plateformes de distribution d’applications permettant de bénéficier des Services.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’utiliser l’Application.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, l’annexe tarifaire ainsi que la Politique de protection des données personnelles.

« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des publications et du contenu de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application, notamment lors de la publication de messages ou de médias ou, plus généralement, lors de l’utilisation de fonctionnalités de l’Application qui permettent la publication de contenus.

« Crédits SWUMBER » désigne les crédits permettant, dans certains pays, d’émettre des appels téléphoniques vers des numéros fixes et/ou mobiles et/ou d’envoyer des SMS.

« Contrat » désigne les Conditions d’Utilisation.

« Numéro(s) » désigne le(s) Numéro(s) de téléphonie mobile affecté(s) à l’Utilisateur par SWUMBER et permettant l’identification de l’Utilisateur via l’Application. Les modalités d’affectation et d’utilisation du Numéro sont détaillées à l’article 2.1.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications payants ou gratuits proposés par SWUMBER et accessibles par l’Utilisateur via son Application conformément aux Conditions d’Utilisation. Les Services sont fournis notamment via le service primaire de téléphonie mobile fourni dans le cadre de l’Abonnement Opérateur sur lequel ils reposent. Les Services permettent à l’Utilisateur via une interface innovante de gérer et de segmenter sa base de contacts et de bénéficier de fonctionnalités avancées pour recevoir et émettre des appels téléphoniques, des SMS et des messages instantanés (contenant des textes, des photos, des notes vocales ou des vidéos) à partir de Numéros permettant notamment de préserver un degré de confidentialité élevé et adaptable. Les tarifs des Services font l’objet d’une annexe tarifaire régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution des tarifs et disponible sur le Site Web à l’adresse mentionnée ci-dessous.

« Site Web » désigne le site accessible à l’adresse www.swumber.com, exploité par SWUMBER.

« Utilisateur » désigne le titulaire enregistré d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

1.3. Objet des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de (i) concéder à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive sur l’Application de télécommunication développée par SWUMBER et (ii) de définir les conditions d’utilisation de l’Application et des Services.

2.     Utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est subordonnée au respect des règles prévues à l’article 2.1. Au préalable, l’Utilisateur reconnait et accepte que le fonctionnement de l’Application requiert la souscription d’un Abonnement Opérateur comprenant la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et un accès Internet mobile haut débit qui relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 2.2.

2.1. Conditions d’utilisation de l’Application

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur devra, dans un premier temps, créer un Compte Utilisateur conformément aux modalités prévues ci-dessous à l’article 2.1.1. Le mot de passe choisi lors de la création de son Compte Utilisateur permettra à l’Utilisateur de se connecter de manière sécurisée à l’Application conformément à l’article 2.1.2. Par la suite, l’Utilisateur pourra obtenir auprès d’SWUMBER un ou plusieurs Numéros selon les modalités prévues à l’article 2.1.3 et bénéficier des fonctionnalités associées. Ces différents Numéros seront alors utilisables pendant une période donnée sous réserve des règles relatives à leur disponibilité et prévues à l’article 2.1.4.

2.1.1.   Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur afin d’utiliser l’Application.

Avant la création du Compte Utilisateur l’Application doit être téléchargée gratuitement sur les plateformes de distribution d’applications.

Dès ouverture de l’Application, il sera demandé à l’Utilisateur de créer un Compte Utilisateur.

La création du Compte Utilisateur est soumise à la souscription d’un abonnement (pour une période sélectionnée par l’Utilisateur), abonnement dont la durée minimale est d’un (1) mois, reconductible selon les modalités prévues à l’article 2.1.4, et dont le prix figure à l’annexe tarifaire accessible sur le Site Web à l’adresse mentionnée à l’article 1.2 et via l’interface de l’Application. Cet abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposés par SWUMBER et lui confère un Numéro dont l’utilisation et la disponibilité sont définies à l’article 2.1.4. Une periode d'essai gratuite de 1 semaine est accorde au moment de la souscription du 1er numero. L'abonnement peut etre arrete a tout moment sans aucun frais pendant cette periode d'essai.

Afin de s’abonner aux Services proposés par SWUMBER l’Utilisateur doit disposer d’un compte Paypal (https://www.paypal.com).

L’Utilisateur devra ensuite choisir un mot de passe et un identifiant. Swumber recommande que l'utilisateur choisisse comme identifiant son numero de mobile personnel. Ceci dans l'eventualite ou l'utilisateur souhaite plus tard utiliser son propre numero dans l'application Swumber pour passer des appels aux tarifs Swumber. Il est recommandé de choisir un mot de passe de six (6) caractères au minimum, composé de chiffres, lettres, majuscules et symboles. Ce mot de passe demeure personnel et confidentiel et ne devra être partagé avec aucun tiers afin notamment d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’Application et plus généralement du Compte Utilisateur.

En cas de doutes sur la confidentialité de son mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement changer son mot de passe afin de protéger la sécurité de son Compte Utilisateur.

Lors de la création du Compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de valider son compte. Pour cela, l’Utilisateur devra renseigner son adresse email. Un email contenant un lien de validation sera envoyé à cette adresse dans les meilleurs délais. Dès réception de l'email, l’Utilisateur devra cliquer sur ledit lien pour acceder à la souscription d'un abonnement de commade de numero. Une fois qu'il aura mis en place l'abonnement, le compte sera validé et l'application prete a etre utilisee. Lors de la validation du compte, un credit de 1E(euro) sera verse gratuitement sur le compte de l'utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et convient qu’il sera le seul responsable de toutes les activités réalisées sur son Compte Utilisateur. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de ne pas répondre à des demandes d’informations non sollicitées, telles que, par exemple, sur sa carte ou ses coordonnées bancaires.

2.1.2.   Connexion sécurisée à l’Application

Chaque connexion à l’Application requiert la composition du mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur décrite à l’article 2.1.1. En cas de perte de ce mot de passe, l’Utilisateur devra envoyer une demande de réinitialisation du mot de passe directement via la page d’accueil de l’Application. Un lien permettant cette réinitialisation sera envoyé à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.

2.1.3.   Souscriptions aux Numéros et fonctionnalités associées

L’Utilisateur pourra, via l’interface de l’Application, et après création de son Compte Utilisateur, se voir affecter un ou plusieurs Numéro(s). Ce(s) Numéro(s) sont payants et se décomposent en plusieurs catégories disposant respectivement de leur propre barème de prix figurant dans l’annexe tarifaire accessible sur le Site Web à l’adresse mentionnée à l’article 1.2. Sous réserve des conditions de disponibilité stipulées à l’article 2.1.4, ces Numéros sont affectés à l’Utilisateur pour une durre de 1 mois reconductibles automatiquement. Ces Numéros permettent d’émettre et de recevoir des appels et des SMS vers et de toute personne disposant d’un numéro de téléphone sous réserve des limitations énoncées au paragraphe suivant concernant les appels certaines classes de numéros. Ces Numéros ne permettent d’émettre et de recevoir des messages instantanés qu’entre Utilisateurs des Services titulaires de Numéro(s) à l’exclusion des personnes ne disposant pas de l’Application.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers tous les numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire les appels vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis la carte SIM fournie par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur. SWUMBER se réserve le droit de permettre ultérieurement aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles.

Au titre des fonctionnalités associées aux Numéros, chaque Numéro peut être activé ou désactivé via l’interface de l’Application afin de permettre à chaque Utilisateur de gérer les communications avec les autres Utilisateurs. L’Utilisateur peut, de la même manière, activer et désactiver les différents usages des Numéros (appels, SMS, messageries vocales et messages instantanés) afin de privilégier ou de limiter certains modes de communication.

2.1.4.   Disponibilité et utilisation

Un ou plusieurs Numéro(s) sont affectés à l’Utilisateur selon les abonnements souscrits. Ces Numéros sont soumis aux règles applicables en matière de numérotation et aux pratiques réglementaires.

En se voyant affecter un Numéro, l’Utilisateur accepte les règles suivantes :

–     L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété sur le(s)Numéro(s), pas plus que d’un droit à la conservation ou au maintien définitif du/des Numéro(s) ;

–     L'utilisateur comprend que le renouvellement mensuel de l'abonnement se fera de maniere automatique sans limitation de duree. Nonobstant les stipulations de l’alinéa précédent, si l’Utilisateur souhaite resilier l'abonnement en cours, l’Utilisateur doit se connecter a son espace personnel sur le site de Paypal (http://www.paypal.com) afin d'arreter son ou ses abonnements en cours. Aucune demande de remboursement de SWUMBER ne sera accepte car SWUMBER engage des frais vis a vis de fournisseurs pour la disponibilite du numero. ;

–     L’Utilisateur devra se conformer en permanence aux règles applicables en matière de numérotation, et aux exigences particulières d’affectation des Numéros ainsi qu’à toutes les instructions qu’SWUMBER pourrait lui adresser en ce qui concerne le(s) Numéro(s) ;

–     L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation révocable et exclusivement personnel du Numéro, excluant notamment sa cession, sa sous-location, son transfert, ou plus généralement tout acte de disposition ou de sûreté.

SWUMBER se réserve le droit de modifier les conditions liées aux Numéros, y compris et non limitativement, en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation ou encore de changement des dispositions légales et réglementaires applicables. Il pourrait ainsi être demandé à l’Utilisateur, non limitativement, la fourniture d’informations supplémentaires afin de maintenir l’accès à ces Numéros.

2.1.5.   Résiliation d’un abonnement

Pour résilier son abonnement à un ou plusieurs Numéro(s), l’Utilisateur doit se connecter au site Paypal et arreter ses abonnements lies a SWUMBER.

L’accès au Numéro résilié cesse des la fin de la periode d'abonnement en cours.

Il est précisé que la résiliation d’un abonnement entraine la perte du(des) Numéro(s) objet(s) de la résiliation.

2.2. Conditions d’accès aux Services

L’utilisation de l’Application proposée par SWUMBER nécessite au préalable la souscription d’un Abonnement Opérateur auprès d’un opérateur de téléphonie mobile comprenant la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et un accès Internet mobile haut débit. La souscription dudit Abonnement Opérateur qui est indispensable à l’utilisation de l’Application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur devra fournir l’ensemble des équipements nécessaires à l’utilisation des Services, notamment un terminal, de type téléphone mobile, Smartphone, PDA, tablette ou autre. L’Application est compatible avec les terminaux disposant d’un système d’exploitation de version récente.

SWUMBER n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement des équipements de l’Utilisateur ainsi que du bon fonctionnement du réseau de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un Abonnement Opérateur.

Les Services sont délivrés en utilisant pour les réseaux de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur ainsi que le réseau  du partenaire de SWUMBER.

2.2.1.   Conditions préalables d’accès au Service d’émission et de réception d’appels téléphoniques

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’émission et la réception d’appels téléphoniques requièrent l’utilisation de la carte SIM et du crédit téléphonique fournis par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur.

Conformément à l’information qui lui a été délivrée au moment du téléchargement de l’Application et lors du premier appel émis ou reçu, l’Utilisateur comprend et accepte que les appels émis et reçus depuis l’Application sur le réseau mobile sont décomptés et/ou facturés dans le cadre de son Abonnement Opérateur conformément aux stipulations de l’article 6.1.2 par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur comprend et accepte que les appels émis et reçus depuis l’Application sont décomptés de son Abonnement Opérateur ou facturés en sus lorsqu’ils sont considérés comme des appels « hors forfait » par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur.

Par souci de clarté et de transparence avec l’Utilisateur, SWUMBER indique expressément que même les appels entrants (c’est-à-dire reçus) depuis l’Application sont facturés en tant qu’appels sortants (c’est-à-dire émis) dans le cadre de son Abonnement Opérateur par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur et au tarif en vigueur prévu par ledit opérateur. Ce système permet de garantir à l’Utilisateur la confidentialité absolue de ses appels émis et reçus à partir de l’Application.

2.2.2.   Conditions préalables d’accès à l’ensemble des Services

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’émission et la réception d’appels, de SMS, de messages instantanés soit de manière générale l’utilisation de l’ensemble des Services requièrent soit l’accès à un réseau Wifi soit l’accès Internet mobile haut débit et le crédit de data fournis par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur.

Par ailleurs, lorsque le terminal de l’Utilisateur n’est pas connecté à un réseau Wifi mais a recours à l’accès Internet mobile haut débit et au crédit de data fournis par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation de l’ensemble des Services est décomptée du crédit de data de son Abonnement Opérateur ou facturée en sus lorsqu’elle est considérée comme une consommation de data « hors forfait » par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur.

2.3. Limites d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi applicable et est seul responsable en cas d’utilisation de l’Application à des fins illégales.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas :

–     Porter atteinte ou éviter de porter atteinte à l’Application, et notamment:

* Utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l’Application, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;

* Altérer ou tenter d’altérer l’Application, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;

* Contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l’Application et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Logiciel ;

* Utiliser un système automatisé afin d’accéder à l’Application.

–     Télécharger et/ou partager des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) ;

–     Se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;

–     Modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;

–     Récolter des informations depuis l’Application qui permettraient une identification personnelle y compris les noms de comptes ;

–     Utiliser l’Application afin d’envoyer, ou d’aider d’autres personnes à envoyer, des messages indésirables. Sont considérés comme indésirables l’ensemble des messages et des demandes de contact non sollicitées (« SPAM », « SPIT ou Spam over Internet Telephony », « courrier indésirable », ou des contenus trompeurs et mensongers) et envoyées massivement, qu’ils soient sous la forme d’e-mails, d’appels, de messages instantanés ou autres ;

–     Utiliser l’Application à des fins d’hameçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ;

–     Utiliser l’Application afin d’embarrasser, de menacer, de harceler ou d’envahir la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux ;

–     Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’SWUMBER , d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers, et notamment :

* Utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Utilisateur, à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;

* Revendre ou commercialiser l’Application, alors que celle-ci est destinée à une utilisation personnelle de l’Utilisateur.

SWUMBER se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application si l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur est anormale. Par exemple, l’utilisation des Services pour la réalisation d’une campagne Marketing à des fins commerciales, le Spamming, la fourniture de services automatisés, la revente ou la tentative de revente des Services à des tiers constituent nécessairement une utilisation anormale des Services.

SWUMBER évalue si l’utilisation des Services d’un Utilisateur est conforme à une utilisation normale au regard des Conditions d’utilisation, par comparaison avec l’utilisation des Services faite par les autres utilisateurs ainsi que sur la base d’indicateurs prédéterminés. Ainsi, l’émission par l’Utilisateur de plus de dix (10) appels en moins de deux minutes caractérise une utilisation anormale.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît et convient que dans les pays dans lesquels les Services permettent d’envoyer et de recevoir des SMS et MMS gratuitement, toute utilisation excessive des Services précités peut amener SWUMBER à (i) notifier à l’Utilisateur le caractère anormal de son utilisation des Services et (ii) suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services de façon temporaire ou permanente, sans qu’SWUMBER puisse engager sa responsabilité au titre de cette suspension.

 

2.4. Mise à jour et suspension du Service

2.4.1.   Mises à jour de l’Application

Il est possible que l’Utilisateur doive installer des mises à jour afin de poursuivre l’utilisation de l’Application. Ces mises à jour permettront de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application, voire fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs. SWUMBER se réserve le droit de vérifier les versions de l’Application et télécharger les modifications de configuration et les mises à jour de l’Application. SWUMBER n’a aucune obligation de mettre ces mises à jour à disposition de l’Utilisateur. Ces mises à jour sont donc soumises aux Conditions d’Utilisation, sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions distinctes.

SWUMBER ne garantit pas que l’Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l’Application. SWUMBER ne garantit pas non plus de continuer à prendre en charge une version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel l’Utilisateur dispose d’une Licence.

2.4.2.   Suspension et maintenance du Service

SWUMBER se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site Web avant qu’elles n’interviennent.

SWUMBER ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application en raison de la conduite d’opérations de maintenance.

Afin d’améliorer l’Application, SWUMBER est susceptible de la modifier à tout instant. SWUMBER est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier le Service, ou toute autre raison exposée à l’article 8.2. Par conséquent l’Utilisateur devra, en cas de modifications, utiliser une version de l’Application mise à jour.

De plus, l’Utilisateur reconnait que les limites d’utilisation et les restrictions géographiques peuvent varier. Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site Web afin de connaitre plus en détail les restrictions d’utilisation et les modifications récentes apportées à l’Application.

2.5. Qualité du Service

2.5.1.   Disponibilité du Service

SWUMBER s’engage, à l’égard de l’Utilisateur, à assurer, en zone couverte, une disponibilité des Services à hauteur de 90 % chaque mois calendaire. La disponibilité du Service s’entend de la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication dans les conditions suivantes : l’Utilisateur se situe dans une zone habituellement couverte par le Service et son Abonnement Opérateur et dispose d’un équipement compatible avec l’Application, allumé et en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité des Services excédant 10 % au cours d’un mois donné, SWUMBER s’engage, sur demande de compensation conforme à l’article 2.5.5, à attribuer à l’Utilisateur affecté une compensation équivalente à un mois d’abonnement au Service affecté.

2.5.2.   Délai de mise en service

Une fois le Compte Utilisateur créé et le Numéro choisi par l’Utilisateur, le Service est accessible dans un délai maximum de 6 heures.

En cas de non-respect de ce délai, SWUMBER s’engage, sur demande de compensation conforme à l’article 2.5.5, à attribuer à l’Utilisateur affecté une compensation équivalente à un mois d’abonnement au Service affecté.

2.5.3.   Délai de rétablissement du Service

En cas d’interruption du Service, SWUMBER s’engage à rétablir le Service dans un délai maximum de 48 heures. L’interruption du Service s’entend de l’impossibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication dans les conditions suivantes : l’Utilisateur se situe dans une zone habituellement couverte par le Service et son Abonnement Opérateur et dispose d’un équipement compatible avec l’Application, allumé et en parfait état de fonctionnement.

En cas de non-respect de ce délai, SWUMBER s’engage, sur demande de compensation conforme à l’article 2.5.5, à attribuer à l’Utilisateur affecté une compensation équivalente à un mois d’abonnement au Service affecté.

2.5.4.   Mesures de sécurité

SWUMBER applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données des Utilisateurs.

2.5.5.   Demandes de compensation

Toute demande de compensation devra être adressée à SWUMBER dans le mois suivant la constatation à l’adresse suivante : contact@SWUMBER.com

Cette demande de compensation doit être formulée par écrit et indiquer précisément les dates et heures d’indisponibilité du Service ainsi que la durée pendant laquelle l’Utilisateur n’a pu avoir accès au Service.

Ces demandes de compensation ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :

-       en cas de faute de l’Utilisateur ou de mauvaise utilisation par l’Utilisateur et/ou ses correspondants du Service,

-       en cas de mauvais paramétrage de l’Application,

-       en cas d’utilisation non conforme à son usage de l’Application,

-       en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux articles 2.3 et 8.2 des présentes Conditions d’Utilisation,

-       en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur ou à l’opérateur partenaire d’SWUMBER par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

-       en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à SWUMBER,

-       en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur,

-       en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Ces demandes de compensation seront traitées par SWUMBER au plus tard dans le mois qui suit celui de leur réception.

Toutefois, une première réponse portant sur la conformité de la demande de l’Utilisateur sera apportée par SWUMBER dans un délai de dix jours.

3.     Hébergement du contenu des communications

3.1. Contenu des communications

Cet article concerne les contenus transmis, via SMS, messages instantanés ou appels téléphoniques.

Les données de trafic, telles que la date, l’horaire et la durée des communications, les caractéristiques des équipements de communication, ou encore les informations permettant d’identifier l’Utilisateur, peuvent être conservées par SWUMBER conformément aux dispositions légales et aux réglementations applicables.

SWUMBER s’engage également à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS et messages instantanés conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Néanmoins, les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par l’Utilisateur grâce à l’Application le sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement en violant les droits de propriété intellectuelle attachés à certains contenus.

3.2. Contenu Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou qu’il entend faire des fonctionnalités de l’Application et du Contenu Utilisateur. SWUMBER n’assure ni le contrôle ni la promotion du Contenu Utilisateur. SWUMBER n’assume aucune responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur, quel qu’il soit, y compris, et sans s’y limiter, les médias partagés via l’utilisation de l’Application.

En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’SWUMBER n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur, et qu’il n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance de ces contenus. De même, SWUMBER n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hyper-textes accessibles via l’Application.

3.2.1.   Avis de retrait du Contenu Utilisateur

SWUMBER peut recevoir des notifications relatives à des Contenus Utilisateurs qui enfreindraient les Conditions d’Utilisation. Ainsi, en cas de Contenu Utilisateur illicite, ou portant atteinte aux droits de l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de le notifier à SWUMBER afin d’en demander le retrait. L’Utilisateur sera, dans ce cas, seul responsable de la plainte qu’il aura déposée auprès d’SWUMBER. L’Utilisateur admet et convient que toute plainte déposée par lui pourra être utilisée dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire. L’Utilisateur admet et convient également que toute information inexacte, fausse ou trompeuse pourra engager sa responsabilité civile et pénale.

En vertu de la Directive européenne sur le Commerce Electronique n°2000/31/EC du 8 juin 2000 et de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, SWUMBER se réserve le droit, bien qu’il n’ait aucune obligation de contrôler le Contenu Utilisateur, d’accéder audit Contenu Utilisateur à tout moment et sans notification préalable, afin de vérifier le respect des Conditions d’Utilisation, de vérifier toute violation ou violation présumée des droits de tiers, de vérifier la responsabilité d’Utilisateurs suite aux plaintes d’individus et/ou aux demandes des autorités, et de prendre les mesures nécessaires, y compris la suspension temporaire ou la résiliation du Contrat conformément au droit applicable et aux stipulations des Conditions d’Utilisation notamment celles prévues à l’article 8.2.

Toute plainte ou notification accusant à tort des Contenus Utilisateurs de porter atteinte aux droits de l’Utilisateur notifiant ou aux droits de tiers en ayant connaissance de l’inexactitude de cette déclaration, rend l’Utilisateur notifiant passible de poursuites. L’Utilisateur notifiant pourrait ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts, aux dépens ou/et aux frais de justice supportés par celui-ci, ainsi que par tout titulaire de droits ayant subi un préjudice en raison de la confiance accordée par SWUMBER à cette déclaration inexacte. L’Utilisateur notifiant, dans ce cas, pourra également, le cas échéant, faire l’objet de poursuites pénales.

4.     Propriété intellectuelle

L’Application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle.

SWUMBER conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril, ou de limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose SWUMBER sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composant l’Application est strictement interdite.

SWUMBER, les marques de commerce et les logos associés sont des marques commerciales sous la propriété d’SWUMBER. Ces dernières ne peuvent être enregistrées ou utilisées de manière à dénigrer ou discréditer SWUMBER, voire créer une confusion.

4.1. Contrat de Licence utilisateur final

4.1.1.   Contrat de Licence

L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger et installer l’Application sur un terminal, de type ordinateur personnel, téléphone mobile, Smartphone, PDA, tablette, ou tout autre appareil, et d’utiliser à titre personnel l’Application par le biais de son Compte Utilisateur. L’Application est compatible avec les terminaux disposant d’un système d’exploitation de version récente.

Ce droit est conféré à l’Utilisateur pour toute la durée du présent Contrat et sur l’ensemble du territoire dans lequel l’Utilisateur est établi.

4.1.2.   Limites

L’Utilisateur ne pourra pas et convient de ne pas :

–     Concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ;

–     De quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l’Application, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement ;

–     Permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées ou des améliorations, la traduction, l’émulation, le piratage, la découverte ou la tentative de découverte du code source ou des protocoles des Logiciels ou toute partie ou fonction de ce dernier (sauf dans la mesure permise par la loi) ;

–     Supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’SWUMBER. Si l’Utilisateur contrevient à ces restrictions, il sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires et de dommages-intérêts.

Ces dispositions au sein de ce document régiront toute mise à jour fournie par SWUMBER qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application, sauf si cette mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte.

4.2. Protection des données personnelles

L’Utilisateur devra se reporter à la Politique de protection des données personnelles afin d’obtenir de plus amples informations sur la collecte et l’utilisation de ses données personnelles.

4.3. Inscription à l’annuaire universel

En raison de l’objet du Service et de la confidentialité associée, l’inscription à l’annuaire universel ne sera pas effectuée par SWUMBER

5.     Obligations

5.1. Généralités

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux stipulations des Conditions d’Utilisation.

En outre, l’Utilisateur s’engage à payer le prix lié à l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités, conformément aux stipulations de l’article 6 des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte à l’intégrité et aux fonctionnalités de l’Application, conformément aux Conditions d’Utilisation, ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à SWUMBER.

5.2. Contenu Utilisateur

L’Utilisateur devra respecter les Conditions d’Utilisation lors de l’utilisation de l’Application et notamment lors de la publication de messages ou de médias ou plus généralement lors de l’utilisation de fonctionnalités de l’Application qui permettent la publication, l’hébergement ou le partage de contenus.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il :

–     Possède les consentements, autorisations et licences nécessaires pour utiliser et autoriser SWUMBER à utiliser tous les droits d’auteur, les brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle et tout Contenu Utilisateur en conformité avec les Conditions d’Utilisation. Ainsi, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, publier ou utiliser des images, du texte, des représentations graphiques, de la musique, des sons provenant d’une autre partie sans autorisation préalable et expresse du propriétaire ;

–     Dispose de l’autorisation, du consentement ou de la permission des personnes identifiables dans le Contenu Utilisateur avant toute utilisation, publication, inclusion du nom ou d’éléments personnels des personnes concernées au sein du Contenu Utilisateur.

En publiant ou en téléchargeant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur convient et accepte d’accorder à SWUMBER sur ce contenu une licence mondiale non exclusive, irrévocable, libre de droits, susceptible de sous-licence et transférable de tous les droits d’utilisation, de modification, de représentation, de traduction, d’exploitation, d’édition, d’inclusion, d’enregistrement, d’adaptation, de reproduction et autres. Cette licence est accordée pour toute la durée maximale de protection par les droits de propriété intellectuelle du Contenu Utilisateur publié ou téléchargé par l’Utilisateur. L’Utilisateur accorde également à chaque Utilisateur de l’Application une licence non exclusive pour accéder au Contenu Utilisateur et utiliser, copier, distribuer, représenter, afficher ou transmettre ce contenu, et ceci en conformité avec les Conditions d’Utilisation de l’Application.

L’Utilisateur garantit également à SWUMBER qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication ou au téléchargement de Contenu Utilisateur grâce à l’Application.

L’Utilisateur garantit SWUMBER de toute revendication intentée par des tiers ou d’autres Utilisateurs au motif que son Contenu Utilisateur constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers ou d’autres Utilisateurs, SWUMBER ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.

6.     Conditions de paiement – Modalités de Remboursement

6.1. Frais et tarifs

6.1.1.   Tarifs

La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire variable selon le pays auquel appartient le numero.

Selon le pays dans lequel l’Utilisateur est établi, l’émission d’appels téléphoniques vers des numéros fixes ou mobiles et l’envoi de SMS peut également être subordonnée à l’achat de Crédits SWUMBER.

Tous les tarifs applicables aux Services, et en particulier applicables aux Numéros et aux Crédits SWUMBER, sont mentionnés à l’annexe tarifaire du pays de l’Utilisateur régulièrement mise à jour et disponible sur le Site Web et via l’interface de l’Application.

SWUMBER se réserve le droit de modifier ces tarifs. Dans ce cas l’Utilisateur en est informé par e-mail un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l’Utilisateur refuse l’augmentation des tarifs appliquée sur le ou les Service(s), il peut résilier les Services dans les conditions définies à l’article 8. Si la notification de résiliation intervient avant l’augmentation des tarifs, la résiliation interviendra en tout état de cause avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs font l’objet d’une annexe tarifaire régulièrement mise à jour et disponible sur le Site Web et via l’interface de l’Application. L’Utilisateur pourra alors accepter ou refuser ces nouveaux tarifs avant de procéder à la souscription aux Numéros. Les nouveaux tarifs seront applicables dès la première souscription effectuée après la publication des nouveaux tarifs.

6.1.2.   Offres promotionnelles

SWUMBER peut proposer des offres promotionnelles pour certains services par exemple en offrant la gratuité de certains de ses services durant une période déterminée. Ces offres promotionnelles font l’objet de conditions spécifiques.

SWUMBER se réserve néanmoins le droit de facturer à l’Utilisateur certains services en cas d’utilisation abusive des termes de l’offre, notamment, et non limitativement, si l’Utilisateur utilise des moyens empêchant SWUMBER de le localiser (proxy, adresse IP anonyme etc.).

6.1.3.    Frais de tiers

6.1.3.1.       Frais de tiers relatifs à l’émission et à la réception d’appels téléphoniques

Conformément à l’information qui lui a été délivrée au moment du téléchargement de l’Application et lors du premier appel émis ou reçu, l’Utilisateur comprend et accepte que les appels émis et reçus depuis l’Application sur le réseau mobile sont facturés dans le cadre de son Abonnement Opérateur conformément aux stipulations de l’article 6.1.2 par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur comprend et accepte que les appels émis et reçus depuis l’Application sont décomptés de son Abonnement Opérateur ou facturés en sus lorsqu’ils sont considérés comme des appels « hors forfait » par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur.

Par souci de clarté et de transparence avec l’Utilisateur, SWUMBER indique expressément que même les appels entrants (c’est à dire reçus) depuis l’Application sont facturés selon les tarifs en vigueur.

6.1.3.2.       Frais de tiers relatifs à l’utilisation de l’ensemble des Services

Lorsque le terminal de l’Utilisateur n’est pas connecté à un réseau Wifi mais a recours à l’accès Internet mobile haut débit et au crédit de data fournis par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation de l’ensemble des Services est décomptée du crédit de data de son Abonnement Opérateur ou facturée en sus lorsqu’elle est considérée comme une consommation de data « hors forfait » par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur.

6.1.3.3.       Frais de tiers éventuels et/ou additionnels

Le paiement de frais éventuels et/ou additionnels, en particulier de frais de roaming en cas d’utilisation des Services en dehors du territoire où est établi l’Utilisateur, facturés par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur incombe entièrement à l’Utilisateur.

Le paiement des frais de tiers relève de la responsabilité unique de l’Utilisateur.

 

 

 

6.2. Paiement

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L’Utilisateur reconnait et convient que, la souscription à chaque numéro est facturée sur une base prépayée. Son prix est directement prélevé sur le compte Paypal de l'utilisateur. Ces souscriptions sont reconduites automatiquement. L’Utilisateur pourra arreter sa souscription manuellement en se connectant a son compte Paypal avant l’expiration de la période de souscription en cours.

L’émission d’appels téléphoniques, la reception d'appels et l’envoi de SMS requiert des Crédits SWUMBER; l’Utilisateur pourra acheter des packs de Crédits SWUMBER via le site web SWUMBER. Le paiement sera effectue via Paypal. L’Utilisateur reconnait et convient que :

-       les Crédits SWUMBER sont décomptés a la seconde et arrondis à la seconde supérieure ;

-       Les Crédits SWUMBER expirent au bout de 6 (six) mois à compter de leur date d'achat. Il est précisé que tout nouvel achat de Crédits SWUMBER ce délai n'est pas interrompu sur l'achat precedent. Swumber decompte en priorite le credit sur les achats de credit les plus anciens. ;

-       l’Utilisateur ne peut pas transférer ses Crédits SWUMBER vers un autre Compte Utilisateur.

 

 

6.3. Politique de remboursement

6.3.1.   Délai de rétractation

6.3.1.1.       Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose de 7 jours pour interrompre son abonnement sans aucun frais. Apres ces 7 jours l'utilisateur renonce a son droit de retractation. En effet, SWUMBER engage des frais pour la mise en place sur service (commande du numero) et ne pourra donc plus rembourser l'utilisateur.

Si, au cours de ce délai, l’Utilisateur souhaite se rétracter, il devra se connecter a son compte Paypal pour arreter son abonnnement ou envoyer un e-mail à l’adresse contact@SWUMBER.com, afin d’informer SWUMBER de sa décision de renoncer au présent Contrat par une déclaration sans équivoque. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, SWUMBER arretera les abonnements Paypal en cours. Aucun remboursement ne sera effectue car les 7 premiers jours sont toujours totalement gratuit à la souscription d'un numero.

6.3.1.2.       Droit de remboursement

En cas de doute lié à une éventuelle erreur de facturation de la part d’SWUMBER, l’Utilisateur pourra contacter les services clientèle d’SWUMBER dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la facturation. L’Utilisateur n’aura le droit à aucun remboursement pour les frais facturés après ce délai.

Toute demande de remboursement relative à des achats effectués sur les plateformes de distribution d’application doit être directement adressée aux dites plateformes.

 

SWUMBER se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement s’il considère (a) que l’Utilisateur abuse de cette politique de remboursement notamment en effectuant des demandes indues, ou (b) que l’Utilisateur a violé les Conditions d’Utilisation, ou (c) que l’Utilisateur a utilisé l’Application de façon frauduleuse ou que son Compte Utilisateur est utilisé de façon frauduleuse par un tiers. Dans ce dernier cas de figure, l’Utilisateur devra exercer son droit de remboursement auprès de sa banque.

6.3.2.   Renonciation expresse

Si l’Utilisateur souhaite que l'exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il en informera expressément SWUMBER. Dans ce cas, si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation conformément à ce qui précède, il sera redevable envers SWUMBER d’un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

7.     Modifications des Conditions d’Utilisation

SWUMBER informe l’Utilisateur par e-mail de toute modification des Conditions d’Utilisation préalablement à leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse cette modification des Conditions d’Utilisation, il peut résilier son abonnement dans les trois (3) mois suivant l’information de la modification, dans les conditions de l’article 8.1.

8.     Résiliation – Suspension

8.1. L’Utilisateur met fin à la relation

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation avec SWUMBER quand il le souhaite, et de plein droit. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur de résilier son(ses) Numéro(s) directement dans l’Application ou de demander la clôture de son Compte Utilisateur directement dans l’Application, et de résilier tous les paiements récurrents.

Une confirmation de la résiliation sera transmise à l’Utilisateur dans un e-mail contenant son Numéro ainsi que la date de résiliation effective.

8.2. SWUMBER met fin à la relation

SWUMBER pourra mettre immédiatement fin à sa relation avec l’Utilisateur, à tout moment, et sans recours aux tribunaux dans les cas suivants :

–     Si l’Utilisateur a contrevenu aux Conditions d’Utilisation ;

–     Si SWUMBER soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

–     Si SWUMBER soupçonne que l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’SWUMBER, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

SWUMBER pourra mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un mois, et sans recours aux tribunaux.

Si SWUMBER décide de ne plus proposer un Service particulier, il pourra résilier ledit Service, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un mois, et sans recours aux tribunaux.

Toute résiliation d’SWUMBER sera notifiée à l’Utilisateur par voie d’e-mail.

8.3. Conséquences de la résiliation

A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, celle-ci aura les conséquences suivantes :

–     Toutes les licences et droits d’utilisation de l’Application prendront fin ;

–     L’Utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application;

–     L’Utilisateur devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et en détruira toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ;

–     SWUMBER pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ ou à l’Application.

La résiliation d’un Service particulier aura les mêmes conséquences que celles susmentionnées, lesquelles seront limitées au seul Service résilié.

8.4. Suspension

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, SWUMBER pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application sur simple information écrite de l’Utilisateur dans les cas suivants :

–     Si l’Utilisateur a contrevenu aux Conditions d’Utilisation ;

–     Si SWUMBER soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

–     Si SWUMBER soupçonne que l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’SWUMBER, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

–     Si SWUMBER soupçonne que le Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

9.     Garantie et Responsabilité

9.1. Absence de garantie

Au regard des dispositions légales pertinentes et applicables, l’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Utilisateur, sans aucune garantie. En ce sens, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

SWUMBER n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur concernant les contenus, ce dernier étant le seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il soumet, crée, affiche ou publie grâce à l’Application.

SWUMBER fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus publiés grâce à l’Application. La confidentialité est tout état de cause assurée par la mise à disposition de la fonctionnalité « Mode furtif » décrite à l’article 2.1.3 ou encore par l’absence de divulgation des numéros des destinataires des appels émis depuis l’Application sur les factures de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un Abonnement opérateur.

SWUMBER ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.

Les Conditions d’Utilisation n’excluent ou ne limitent pas la responsabilité d’SWUMBER en cas de :

–     Décès ou de dommages corporels ;

–     Dol ou de faute lourde de la part d’SWUMBER ;

S’il advenait qu’un tiers porte plainte contre SWUMBER en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) ses Contenus Utilisateur, ou (v) sa plainte concernant tout Contenu Utilisateur, l’Utilisateur garantira SWUMBER de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et coûts raisonnables) qui en découleraient.

9.2. Limites

9.2.1.   Pour l’Utilisateur non-professionnel

Sous réserve des articles ci-dessus et conformément à la loi applicable, SWUMBER ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur, qu’SWUMBER ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou perte pour :

–     Des dommages indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données;

–     Des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure (voir article 9) ;

–     Toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à :

* L’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ;

* L’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ;

* L’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ;

* La conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur. SWUMBER se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

9.2.2.   Pour l’Utilisateur professionnel

Sous réserve des articles ci-dessus et conformément à la loi applicable, SWUMBER ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur professionnel, que SWUMBER ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou perte, pour :

–     Tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires ;

–     Tout dommage ou toute corruption de données ;

–     Toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à :

* L’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de  l’Application ou de sa fonctionnalité ;

* L’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence

* L’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ;

* La conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

–     Tout dommage résultant des faits des tiers ou d’un cas de force majeure (voir article 9).

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros.  En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire au lancement de l’Application les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur en utilisant le service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur. SWUMBER se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

La responsabilité totale d’SWUMBER envers l’Utilisateur professionnel dans le cadre du Contrat ne pourra pas être supérieure, tous chefs de préjudices confondus, au montant total payé par l’Utilisateur pour les Services au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date de survenance du fait à l’origine de la demande en cause.

10. Force majeure

La responsabilité d’SWUMBER ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent Contrat est le fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que définis par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence s’y rapportant.

Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

11. Résolution des litiges – loi applicable

11.1.             Réclamations

SWUMBER met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance accessible par e-mail à l’adresse électronique suivante : CONTACT@SWUMBER.COM.

Toute réclamation doit être formulée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : CONTACT@SWUMBER.COM. SWUMBER s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. En cas de non-respect de ce délai, SWUMBER s’engage, sur demande de compensation conforme à l’article 2.5.5, à attribuer à l’Utilisateur affecté une compensation équivalente à un mois d’abonnement au Service concerné.

11.2.             Litiges

En cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Tout Utilisateur établi en France est informé qu’il peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-.fr de tout différend avec SWUMBER.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut saisir toute juridiction compétente en cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Il est expressément précisé que si l’Utilisateur est un commerçant, les litiges découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

11.3.             Droit applicable

Les Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi du pays dans lequel l’Utilisateur est établi.

Il est expressément précisé que si l’Utilisateur est un commerçant, les Conditions d’Utilisation seront soumises à la loi française.